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Conditions générales de vente


• Identification
Raison sociale   LIGN'4
Enseignes   LIGNAUTO
Statut juridique et capital social   SAS au capital de 39.000 euros
Nom responsable   MOUSSEIGNE
Prénom responsable   Jean Lou
Siège social   Rector 3 19 Chemin des Travails
Code postal   06800
Ville   CAGNES SUR MER
Pays   FRANCE
Téléphone   04 93 22 66 44
Fax   04 93 20 86 66
E-mail   info@lignauto.com
Site web   http://www.lignauto.com
TVA intra-communautaire   FR 81 347900029
Siret   34790002900013
Code APE/NAF   503A
Num CNIL   655894
Hébergeur du site   Doyousoft
17 Place Pierre Sémard
34500 Béziers
0467364153
Préambule
Le site est la propriété de la société LIGN'4 en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise a l'autorisation des propriétaires. Toutefois,
les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques.

Seront notamment traitées ci-dessous les informations concernant les domaines suivants :
- Satisfait ou Remboursé pendant 7 jours
- Information sur les délais de livraison et disponibilités des produits par téléphone, fax,...
- Mise en oeuvre de la garantie et du service après vente
- Règlement des litiges



1. Acceptation des conditions

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre LIGN'4 et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.


2. Produits

Les photographies illustrant les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de LIGN'4 ne pourra être engagée. La majorité des produits courants proposés à ses clients par LIGN'4 sont disponibles dans notre entrepôt ou ceux de nos partenaires;cependant ce n'est pas le cas des bacs de coffre, fond de coffre et tapis: ils sont fabriqués sur mesure, avec un délai variable de 2 à 5 semaines
Important: LIGN'4 attire l'attention de son aimable clientèle sur le fait que les pièces destinées à l'adaptation sur des véhicules, peuvent selon les pays et les époques, présenter des caractèristiques telles, qu'elles rendent leur circulation interdite sur des chaussées ouvertes à la circulation publique. En effet, elles peuvent modifier sensiblement les caractèristiques des véhicules telles que décrites dans le procès verbal de réception délivré par le service des Mines: bruit, pollution, dimensions, éblouissemnet, etc...
en cas d'erreur dans le libellé des produits commandés le vendeur ne saurait être tenu responsable;par précaution mentionnez le maximum d'infos concernant le véhicule : date de mise en circulation / type / nombre de portes / etc..


3. Commande

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. LIGN'4 confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande. LIGN'4 se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.


4. Livraison

Après confirmation de commande, LIGN'4 s'engage à livrer à son transporteur, toutes les références commandées par l'acheteur et ce dans un délai de 48h a 72h ouvrées (en France métropolitaine)pour les produits en stock hormis les produits lourds et/ou encombrants qui peuvent voyager en messagerie avec une livraison différée. Pour les besoins urgents, LIGN'4 peut proposer une livraison express 24h en tarif majoré, nous consulter au téléphone.. Ce transporteur s'engage lui par contrat avec LIGN'4 à livrer la commande à l'adresse de l'acheteur fournie par LIGN'4. 
De plus pour les livraisons hors de la France métropolitaine le client s'engage
à régler toutes les taxes dues a l'importation de produits, droit de douane,
taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du
pays de réception de la commande. Toute les commandes passées à LIGN'4 sont destinées a l'usage personnel des clients, les clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits. LIGN'4 se dégage de fait de toute responsabilité juridiques si l'acquittement des taxes n'était pas effectuée par le client.
La livraison sera effectuée par La poste en colissimo suivi ou par transporteurs (UPS, CALBERSON). La livraison est effectuée par la remise directe du produit au destinataire annoncé, soit en cas d'absence, à une autre personne habilitée par le client. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts.
Les livraisons dans les pays de la CEE sont effectuées par La poste en colissimo suivi Europe ou CALBERSON International, pour les livraisons hors de la CEE les livraisons sont effectuées par les services postaux internationaux.
Dans les cas d'un produit technique, le client veillera particulièrement à vérifier le bon fonctionnement de l'appareil livré, à lire la notice d'emploi qui lui est fournie.
En cas de défauts apparents, l'acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionnés. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Vérifiez toujours votre colis à l'arrivée. Vous disposez d'un délai de 48 heures pour faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation.
Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu'une seule livraison. Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison liés.


5. Rétractation / Retour

Vous avez 7 jours ( à compter de la réception des articles ) pour vous faire une opinion. En cas d'échange ou remboursement, renvoyez le(les) article(s) neuf(s) dans son(leurs) emballage d'origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations à l'adresse suivante :
LIGN'4
Rector 3
19 Chemin des Travails
06800 CAGNES SUR MER
FRANCE
Tout retour ne pourra être effectué qu'après notre accord et en port payé sous peine de refus.En cas d'exercice du droit de rétractation, LIGN'4 est tenu au remboursement des sommes versées par le client, éventuellement minorés de frais de reprise ne pouvant dépassés 15% notamment pour les articles dont la revente est faible (véhicule rare ou ancien). Le remboursement est dû dans un délai maximum de 15 jours.
 Attention, n'entre pas dans cette faculté de retour, les produits spécifiques fabriqués à la commande tel que : bacs de coffre, fond de coffre et tapis moquette


6. Prix

Le prix est exprimé en euros.
Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport.
Le cout du port apparait après avoir sélectionné le produit dans le pannier de commande, fonction du poids et du pays de destination choisi.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de la CEE . Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, les frais de transport.


7. Paiement

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par LIGN'4.
Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.
Le paiement s'effectue par carte bancaire portant le sigle CB.
En ligne PAIEMENT CIC vous permet de régler via un serveur bancaire du CIC dans un environnement sécurisé.
Votre N° de carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs de la banque , votre règlement s'effectue directement à une banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique, garantie d'autant plus importante que vos N° sont connus seulement de notre partenaire bancaire (CIC).
La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.
Le paiement peut également être fait via PAYPAL, ainsi que par virement bancaire.
Par ailleurs, LIGN'4 se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.


8. Litiges

Le présent contrat est soumis au droit français. LIGN'4 ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de LIGN'4 sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide :
d'une association professionnelle de la branche , d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix . Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le " bref délai " de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.


9. Garantie

Dans tous les cas LIGN'4 ne pourra être tenu pour responsable pour non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de LIGN'4 est systématiquement limitée a la valeur du produit mis en cause, valeur a sa date de vente et ce sans possibilités de recours envers la marque ou la société productrice du produit.
En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un " bref délai " à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil). Vous pouvez contacter le service clients : 5 jours sur 7 ( du lundi au Vendredi inclus) au N° de tél :04 93 22 66 44, par mail à jlm@lignauto.com (réponse dans les 48 heures).


10. Informations légales

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de LIGN'4. De plus, LIGN'4 s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.


11. Utilisation des marques
L'utilisation des marques est faite conformément à l'article L713-6 du code de la propriété intellectuelle.

Pour certains des produits que nous proposons à la vente, notre société est contrainte d'utiliser des marques déposées par les fabricants. Ces dernières ne le sont qu'à titre de références nécessaires pour qualifier la destination du produit. En aucun cas, cette utilisation ne peut entraîner une confusion sur leur origine. Il s'agit uniquement pour notre société de désigner le véhicule sur lequel ces pièces s'adaptent, conformément à l'article L-713-6B du code de la propriété intellectuelle. Cette utilisation est parfaitement admise.

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